L’exclusion légale se trouve maintenant dans a. L 113-1 qui dispose que l’assureur n’est pas responsable des manquements intentionnels ou dolosives de l’assuré, est une règle d’ordre public. Qu’est-ce qu’une exclusion de garantie ? L’exclusion de garantie est une clause ...

– la nature des risques couverts ; – le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie ; – le montant de cette garantie ; – prime ou cotisation d’assurance. Quelles sont les deux ...

Les assurances (Axa, CNP Assurances, Generali, Allianz) monopolisent les premières places du classement, aux côtés des bancassurances (Crédit Agricole, BNP Paribas, Société Générale). Quelle est la plus grande assurance de France ? 1 – CNO. 267 milliards d’euros. Vous cherchez ...

Le montant indiqué sur la première page de la police et est versé à l’expiration de celle-ci ou au décès de l’assuré. Comment se déroule le versement d’une assurance vie ? Remarque : Actuellement, la plupart des contrats d’assurance-vie prévoient 2 ...

L’assurance-vie présente de nombreux avantages : fiscalité réduite, transfert de capital sécurisé ou possibilité de convertir un capital en rentes. Pourquoi faire des versements sur une assurance vie avant ses 70 ans ? Les versements de vos contrats d’assurance-vie avant ...

la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles; la branche retraitée (vieillesse et veuvage) ; la branche autonome ; la branche cotisations et recouvrement. Quels sont les points communs entre une société d’assurance mutuelle et une mutuelle ? ...

En France, il existe 4 assurances obligatoires pour les particuliers : l’assurance maladie (CPAM), l’assurance automobile, l’assurance habitation (sauf pour certains propriétaires) et l’assurance responsabilité civile (généralement incluse dans le contrat d’assurance habitation). Quels sont les avantages de l’assurance ? ...

Les trois types de créances constatées dans les entreprises sont : Les créances liées à la nature de l’activité professionnelle. Réclamations immobilières. Créances personnelles (employeurs et employés). C’est quoi le risque en assurance ? Dans le secteur de l’assurance, le ...

Assurance de prêt – crédit immobilier, – prêt auto ou moto, crédit à la consommation. Ce sont des assurances facultatives car elles ne sont pas imposées par la loi. Cependant, la plupart des banques ou institutions financières sont tenues de ...

La garantie Responsabilité Civile (RC) couvre l’obligation de réparer les dommages corporels et/ou matériels causés à un tiers. Avec cette garantie, les dommages causés à autrui sont donc couverts. Quelles sont les responsabilités civiles obligatoires ? La responsabilité civile est ...

Les versements effectués sur vos contrats d’assurance-vie avant l’âge de 70 ans bénéficient d’une bien meilleure déclaration d’impôts, quel que soit votre âge au moment du décès. Paiement de la taxe foncière dans la catégorie des versements supérieurs à 30 ...

Une police d’assurance qui permet à l’assurance de couvrir immédiatement mais pendant un certain temps jusqu’à ce que le contrat d’assurance soit confirmé. Quel est le délai d’indemnisation d’une assurance habitation ? Généralement, les délais de paiement sont compris entre ...

L’assureur propose à l’assuré un contrat de garantie qui le couvrira des risques financiers qui pourraient survenir à la suite d’un événement imprévu. Le principe du travail est l’association d’assurés qui cotisent pour se protéger. Quels sont les groupes d’assurance ...

Propriétaire possédant Elle couvre le copropriétaire si un sinistre a débuté dans sa partie privative et cause des dommages aux voisins ou aux tiers (exemple : dégâts des eaux) et/ou aux parties communes de l’immeuble. Quelles sont les assurances obligatoires ...

Vous pouvez résilier un contrat individuel avant sa première date anniversaire. Vous devez en informer l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez utiliser notre modèle de lettre de résiliation pour cause de complémentaire santé obligatoire. Comment changer ...

Un sinistre est un événement malheureux qui peut être lié à : Les contrats d’habitation conclus avec une compagnie d’assurance distinguent deux types de sinistres : Ceux dont l’assuré est victime et pour lesquels il devra réclamer une indemnisation. Est-il ...

Si vous choisissez un contrat à versement unique, il y aura un montant minimum à payer pour investir votre capital. En général, ce minimum varie de 1 000 à 1 500 euros selon l’organisme abonné. Qu’est-ce qu’un contrat d’Assurance-vie dit ...

L’objectif traditionnel de l’assurance est de permettre le remplacement des biens détruits ou volés. Par ailleurs, aujourd’hui les assurances responsabilité civile dans le domaine de la vie domestique, de l’activité professionnelle, de la circulation automobile et des loisirs se sont ...

Le certificat radiologique certifie la fin de vos droits en tant qu’organisme de santé à part entière. Il vous permet de prouver que votre contrat a expiré, de changer les deux parties. Comment recevoir ma carte tiers payant ? La ...

L’idée de l’assurance-vie, sous sa forme actuelle, est attribuée à Lorenzo Tonti, un financier italien, et remonte à 1652. Soutenu par le puissant cardinal Mazarin, Lorenzo Tonti dirigeait des associations de personnes qui investissaient un fonds commun pour une durée ...

Grâce à la loi sur la consommation -dite loi Hamon- il est possible depuis le 1er janvier 2015 de changer d’assurance auto, moto et habitation à tout moment et sans frais après un an d’engagement. Quel est le délai de ...

Par la loi n°2019-733 du 14 juillet 2019, la mutuelle a été facilement résiliable comme l’assurance auto en cas de trop de risques à domicile. Il vous suffit d’adresser une lettre de résiliation à votre ancien assureur indiquant votre volonté ...

Le droit des assurances est la loi qui régit les relations entre les différents partenaires de l’activité d’assurance. Elle règle les relations contractuelles entre l’assuré et sa compagnie d’assurance. Les entreprises d’assurance doivent obtenir un agrément pour exercer l’activité d’assurance ...

Définition du mot Assurance L’assurance est une opération par laquelle une personne (l’entreprise d’assurance) s’engage à fournir une prestation au titre d’un contrat d’assurance au profit d’une autre personne (l’assuré) lors de la survenance d’un risque et moyennant le paiement ...

Il s’agit d’un document que la compagnie d’assurance délivre à une personne qui souhaite souscrire un contrat d’assurance avant de signer le contrat. Dans la demande d’assurance, l’assureur indique généralement avoir pris connaissance : des conditions générales du contrat. Quelles ...

Les primes versées après 70 ans bénéficient d’une déduction fiscale de 30 500 €, commune à tous les bénéficiaires. En plus de ce montant, les droits de succession sont transférés. Effectuer des versements d’assurance-vie après 70 ans peut donc sembler ...

L’État oblige certaines compagnies d’assurance à ne pas diriger ou contrôler la vie des citoyens, mais à les protéger. Le but est d’avoir de quoi compenser les dommages qu’il pourrait causer à un tiers. Si vous êtes responsable de l’accident ...

Le contrat d’assurance est régi par le Code des assurances s’il a été conclu par une compagnie d’assurances, par le Code de réciprocité s’il a été conclu par une mutuelle, ou par le Code de la sécurité sociale. conclu par ...

A quoi sert l’assurance responsabilité civile (RC) ? Puisqu’il est probable qu’un jour nous nuisions à autrui et qu’il puisse nous demander réparation du préjudice subi, une assurance responsabilité civile nous permet de couvrir ce risque. Est-il obligatoire d’avoir une ...

Un contrat d’assurance est un contrat dit d’entente, qui est un simple accord entre l’assureur et son client assuré. Toutefois, la Cour de cassation exige la délivrance d’un document écrit prouvant l’existence du contrat d’assurance. Quelles assurances figurent parmi les ...